02 avril 2020 Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Télécharger le guide de l'OPPBTP (pdf - 1,33 Mo) Dans le contexte de cette crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, la mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du BTP. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer Depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises du bâtiment ont produit une série de recommandations, publiée dans un guide rédigé par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, et validée par le Gouvernement, afin que les chantiers et travaux prévus chez vous puissent reprendre en toute sécurité. L’ensemble de ces recommandations a été transmis à tous les professionnels de la construction et de la rénovation pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées qui leur permettent de continuer à travailler en se protégeant et en vous protégeant. En effet, tous les salariés de entreprises du secteur ont été informés et ont à leurs dispositions les équipements nécessaires à la protection de toutes et tous. https://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/laffb/actualites/covid-19-guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-chantiers.html https://telechargement.preventionbtp.fr/file/GUIDE-DE-PRECONISATIONS-COVID-19-OPPBTP.pdf

LOI ELAN ETUDE DE SOL L'étude géotechnique (étude de sol) obligatoire pour la vente d’un terrain constructible La loi ELAN prévoit la réalisation d’une étude de sol obligatoire pour la vente d’un terrain non bâti et constructible. Ces nouvelles dispositions sont rentrées en vigueur grâce au décret du 2 juillet 2020 qui prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence le décret du 17 mars 1967, ainsi que de ses annexes, avec les dispositions de l'ordonnance. Les nouvelles mesures issues du décret sont entrées, pour la plupart, en vigueur le 4 juillet 2020 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel). Prise en application de cette mesure, l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (cf. Analyse juridique n°2019-16), modifiant la loi du 10 juillet 1965, est ainsi entrée en vigueur le 1er juin 2020. Dans quel cas une étude de sol pour un terrain est-elle obligatoire ? L’article L112-21 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude sera annexée au cahier des charges. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les ventes successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l’étude sol. La transmission de l’étude aux constructeurs Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le propriétaire du terrain transmettra l'étude de sol au constructeur. Ainsi, les travaux, qu'il s'engagera à réaliser, devront intégrer les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le constructeur sera donc tenu : Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le propriétaire qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Soit de respecter des techniques particulières de construction qui sont définies par décret. Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur ne sera pas tenu par cette obligation. RÉFÉRENCES JURIDIQUES Articles L112-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation Article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi « ELAN https://actualite.seloger-construire.com/construction/terrains/une-etude-de-sol-est-elle-obligatoire-pour-la-vente-d-un-terrain-constructible-article-30767.html Est-il important de faire réaliser une étude de sol ? La réponse : OUI, il est important de réaliser une étude de sol préalable à la construction de tout ouvrage ou toute infrastructure construite sur le sol. Depuis l'été 2020, l'étude de sol est même devenue obligatoire avant la vente d'un terrain (Loi Elan etude de sol). Il s'agit dans ce cas, d'identifier les principaux risques et aléas géotechniques présents au droit de la parcelle ou du terrain à vendre (risques de retrait gonflement des argiles, tassements différentiels, etc.). Les principes généraux de constructions également sont définis dans le cadre de cette étude de sol. Par ailleurs, pour les constructions (maisons individuelles, bâtiments, ponts, etc.), ces dernières vont transmettre leurs charges au sol (poids : charges permanentes et charges d'exploitation); il convient alors de s'assurer que les charges transmises au sol, restent inférieures à la capacité portante du sol de fondation. Il est indispensable également de vérifier que les propriétés du sol de fondation déduites de l'étude de sol, sont compatibles avec les caractéristiques des fondations structurelles de l'ouvrage à construire (dimensions des semelles, ferraillage des longrines, profondeur des pieux, etc.). "Construire sur du sur dur, sur du solide ".

Qu'est ce qu'une DT et qu'est-ce qu'une DICT géotechnique ? Une déclaration de projet de travaux (DT) est une formalité effectuée par le maître d'ouvrage afin d'informer les autorités locales et les exploitants de réseaux d'un projet de travaux futur. Une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est une formalité réalisée par l'exécutant des travaux afin d'informer les autorités locales et les exploitants de réseaux d'une intention de démarrage imminent des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire. Réglementation Les DT et DICT sont régies par le décret n° 2011 1231 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Selon ce décret, le donneur d'ordre, responsable du projet (Maître d’Ouvrage : MO) a l'obligation de participer à la localisation des réseaux, à travers l'établissement de la DT sur le site du Guichet Unique (ex: www.reseaux­et­canalisations.ineris.fr). Le MO est censé analyser la réponse à sa DT, réaliser d’éventuelles investigations complémentaires ou insérer des dispositions particulières dans le cahier des clauses techniques et financières du marché. Par ailleurs, à partir des données fournies en réponse à la DT, le MO doit participer à l'implantation (matérialisation, marquage et piquetage) sur le site des travaux. Aussi, après la commande de travaux, le MO est tenu de supporter les coûts financiers relatifs aux arrêts de chantier liés à une découverte de réseaux. Cette disposition du décret permet de protéger les entreprises réalisant les travaux. Enfin, le numéro de la DT préalablement effectuée doit être communiqué à l'entreprise de travaux, au bureau d'études géotechnique, aux sous-traitants et à toute autre entreprise intervenant sur le chantier. Toutefois, lorsque le MO n'a pas effectué de DT, une déclaration conjointe DT et DICT pourra être réalisée par l'entreprise de travaux. Quand et pourquoi réaliser la DT et la DICT ? Avant de réaliser des travaux (forages, sondages, etc.) géotechniques, il est indispensable d'effectuer la DT et la DICT. Cette DICT a pour objectif d'identifier les réseaux ou canalisations se trouvant à proximité et au droit de la zone d'intervention pour les travaux. En effet, le risque d’endommager un réseau ou une canalisation lors de la réalisation d'un sondage est bien réel et les conséquences peuvent être graves (explosions, inondations, etc.). Les travaux de sondages et forages doivent être donc déclarés aux exploitants de réseaux et canalisations enterrés, préalablement à leur exécution. En combien de temps sont obtenues les réponses aux DT et DICT ? Les exploitants des réseaux sollicités sont tenus de répondre aux déclarations DT et DICT. Cette réponse est effectuée grâce à un récépissé qui précise la localisation exacte de leurs réseaux en service ainsi que les précautions à prendre lors des travaux. Le délai de réponse à la DT (isolée ou conjointe avec la DICT), est de 9 jours pour une déclaration dématérialisée et de 15 jours sous forme papier (jours fériés non compris). Le délai de réponse à la DICT, est de 7 jours pour une transmission en ligne (jours fériés non compris). Il convient de noter que ces délais sont incompressibles. Qu'en est il des réseaux privés ? Puisque les DICT ne concernent que les réseaux relevant du domaine public, le donneur d'ordre ou MO doit réaliser par ses propres moyens l’implantation des réseaux privés et ouvrages enterrés. Ce repérage et cette implantation sont de la responsabilité du MO. En cas de dommages sur des ouvrages ne nous ayant pas été signalés sur plans, nous ne pourrions être tenus pour responsables en cas de détérioration éventuelle.

02/06/2020 L'éditeur Abvent a organisé un webinar qui a réuni 1500 participants, autour du sujet du Permis de construire numérique, avec des retours terrain en particulier celui de la Ville de Paris. Légende : Retour d’expérience sur la résidence sociale d’Emmaüs Habitat à Bussy-Saint-Georges Organisé par Abvent, distributeur français d'ArchiCAD et défenseur engagé du processus de conception BIM, le webinar sur les « Autorisations d'urbanisme dématérialisées » a permis aux intervenants de détailler deux retours d'expérience, un à grande échelle sur la Ville de Paris et un plus prospectif sur une Résidence sociale d'Emmaüs Habitat à Bussy-Saint-Georges. Les avantages attendus de la transition numérique sont au rendez-vous de cette thématique comme une meilleure traçabilité des données, une réduction des délais dont les délais d'instruction ainsi que la réduction des coûts de non qualité des chantiers. La conférence en ligne s'est terminée par un jeu de questions et réponses et par une table ronde. Suivant l’article 62 de la loi ELAN, toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme. Un premier délai au 8/11/2018 a été fixé par le décret du 4/11/2016. Mais faute d'avancée sur le terrain, fin 2018 la date a été repoussée au 1er janvier 2022 suivant le décret n°2018-954. Pour sa part la Ville de Paris qui est pilote du dispositif au niveau national, a mis en place la dématérialisation du Permis de Construire (PC) dès le printemps 2019. Présentation de Demat'ADS, le projet de dématérialisation de l'application du droit des sols de la Ville de Paris REX de la Ville de Paris Le projet de la Ville de Paris de dématérialisation de l'application du droit des sols, nommé Démat’ADS, était déjà démarré en 2015. « Le Permis de construire est un acte juridique rigoureux en plusieurs étapes, qui est difficile à dématérialiser. Pour donner une idée du volume à traiter, en 2018, 12 500 demandes ont été instruites dont les deux tiers par des professionnels. Nous avons une cinquantaine de partenaires et chaque dossier de PC qui peut être très volumineux est reproduit entre 12 et 15 exemplaires. Cela représente de l'ordre de 25 tonnes de papier à gérer et à manipuler par an », avoue Alexandre Reynaud, Architecte voyer et Chef de projet Démat’ADS à la Ville de Paris. L'ouverture en avril 2019 d'un guichet de dépôt 100% numérique sur le portail web de la Ville, a bouleversé la donne. Dans le cas d'un dépôt papier qui demeure possible, le dossier est scanné en interne en 72 heures maximum. L'instruction du PC est donc devenue entièrement dématérialisée. La Gestion Electronique de Document (GED) est basée sur Alfresco Community et Cart@DS de GFI. Complexe, la conduite du changement a nécessité un accompagnement par A2 Consulting et du développement par Accenture pour le téléservice. En 2020, le portail continue à s'enrichir avec de nouveaux téléservices comme le permis modificatif du PC et les dossiers de transfert. L'investissement en matériel pour la collectivité est élevé selon Alexande Reynaud, architecte de la ville de Paris L'investissement matériel pour la collectivité est conséquent, à hauteur de 480 000 euros, pour des écrans HD et tactiles facilitant la lecture aisée des grands plans, pour des outils de mobilité comme des tablettes ainsi que pour des scanners A3 et A0. « En une année le dépôt numérique concerne la moitié des dossiers déposés et atteint même 70% avec le Covid. La crise sanitaire a montré que nous étions déjà prêts. Les usagers doivent être accompagnés car la préparation du PC numérique est spécifique et il faut aussi certifier numériquement l'identité de l'usager », complète Alexandre Reynaud. Ce dispositif va être partagé au plan national avec d'autres communes. Un autre outil en développement par l'Etat est PLAT'AU (PLATeforme des Autorisation d'Urbanisme) qui peut aider plusieurs communes à se fédérer autour d'une plate-forme commune. Une dématérialisation enrichie par le BIM Pour l'architecte François Pélegrin, Président d'honneur de l'UNSFA (Union Nationale des Syndicats français d'Architectes) : « Cette dématérialisation va se dérouler en plusieurs étapes dont la première est le passage à des documents électroniques en pdf comme illustré par Démat’ADS de la Ville de Paris. La seconde étape va associer un processus BIM. Cette démarche a été illustrée lors de la construction d'une résidence sociale dans l'éco-quartier Sycomore à Bussy-Saint-Georges pour laquelle nous avons déposé en mars 2016 un PC numérique avec les fichiers en pdf et la maquette BIM ». Ce projet avait été confié par l'EPAMarne au groupement Emmaus Habitat, Pélegrin Architecte et Coredif (Construction et Rénovation d'Île de France) en entreprise générale. « En phase de faisabilité, les avantages du PC numérique sont apparus que ce soit pour fluidifier les échanges, naviguer en 3D ou pour visualiser les distances », défend Clément Lhomme, directeur du développement et de la maîtrise d'ouvrage pour Emmaüs Habitat. Autre point, le projet est censé être figé lorsque le permis de construire est déposé. « Par conséquent les simulations doivent être réalisées en amont au niveau APD (avant projet détaillé). Il faut vérifier la conformité au PLU, aux réglementations (ensoleillement, thermique, environnement, bilan carbone, acoustique, phénomène d'ombrage, accessibilité PMR...) ainsi que le respect des labels », continue François Pélegrin. « Cette dématérialisation va se dérouler en plusieurs étapes dont la première est le passage à des documents électroniques en pdf" explique François Pellegrin. Vers une instruction du Permis de construire complétement dématérialisée Plusieurs outils d'auto-contrôle de ces conformités sur la maquette BIM ont été développés. Ces checkers automatisés viennent au service de l'architecte ainsi que de l'instructeur du PC. Cet automatisme permis par la maquette BIM ne remplace pas le dépôt des fichiers pdf en parallèle qui comportent un émetteur, une échelle, etc et qui ont seuls valeur juridique. La maquette vient améliorer la confiance avec une information disponible, transparente et partagée. « L'étape ultime est une instruction complètement dématérialisée à l'exception de l'article 11 du PC sur l'insertion harmonieuse de la construction dans son milieu environnant. Tous les autres articles peuvent se mettre en équation », assure François Pélegrin. Enfin ultime atout, à la livraison du bâtiment, la maquette numérique déposée lors du PC peut être comparée avec un nuage de points de l'ouvrage saisi par un drone). https://www.batirama.com/article/32363-les-enjeux-de-la-dematerialisation-du-permis-de-construire.ht